MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site e-commerce les présentes informations légales.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après désignés "le Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet Ultimebeauty. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé.

ARTICLE 4 - POLITIQUE D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais stipulés ci-après :

• Délai de traitement et d'expédition : À compter de la validation définitive et du parfait encaissement de la commande, le Vendeur procède à la préparation et à la remise au transporteur du colis dans un délai strict de quarante-huit (48) heures ouvrées.

• Délai de livraison : Le transport et l'acheminement sont assurés sous un délai estimé de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à destination de la France métropolitaine.

En cas de retard d'expédition justifié par un cas de force majeure, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

En vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi du Produit.

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse ultimatebeauty.sav@gmail.com. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les Produits descellés après la livraison ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (Article L.221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 - GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » DE 30 JOURS

Au-delà du droit de rétractation légal, le Vendeur octroie au Client une garantie commerciale de satisfaction d'une durée de trente (30) jours calendaires courant à compter de la date de réception de la commande.

Si le Client n'est pas entièrement satisfait du Produit, il est autorisé à en solliciter le remboursement intégral selon la procédure suivante :

1. Notification de la demande à l'adresse ultimatebeauty.sav@gmail.com en précisant le numéro de commande.

2. Renvoi du Produit à l'adresse communiquée par le service client. Le Produit, bien qu'ayant pu être testé, doit être retourné complet et non intentionnellement détérioré.

3. Les frais de retour inhérents à l'exercice de cette garantie commerciale demeurent à la charge exclusive du Client.

4. À réception et inspection du Produit retourné, le Vendeur procèdera au remboursement via le moyen de paiement initial sous un délai de quelques jours ouvrés.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Les Produits vendus bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation et de la garantie commerciale :

• De la garantie légale de conformité (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Vendeur, en qualité de Responsable de Traitement, s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la gestion de la relation client. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit s'exerce sur simple demande écrite à ultimatebeauty.sav@gmail.com.

ARTICLE 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au Vendeur. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.